Pharmacie Des Godrans

Vos conditions de ventes

 

Conditions générales de vente

 

Préambule

Propriété du site : le site est la propriété de la SELARL Pharmacie des Godrans en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et écrite au préalable, de la SELARL Pharmacie des Godrans.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la SELARL Pharmacie des Godrans et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.pharmacie-desgodrans.com

 

1. Acceptation des conditions générales de vente

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à la passation de votre commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclarez expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre vous et la SELARL Pharmacie des Godrans.

Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la SELARL Pharmacie des Godrans.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la SELARL Pharmacie des Godrans, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

 

2. Produits

Les photographies et textes illustrant les produits sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas de caractère contractuel.

Les produits proposés par la SELARL Pharmacie des Godrans sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

La SELARL Pharmacie des Godrans ne peut en revanche garantir la conformité totale des produits proposés avec des normes applicables dans les autres pays que ceux de l’Union Européenne.

 

3. Commande

Vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande.

Pour passer une commande sur le site de la SELARL Pharmacie des Godrans, le client doit avoir, au préalable, créé un compte dont les modalités et les informations vous seront expliquées au moment de l’enregistrement.

Avant de confirmer votre commande et d’accéder à la phase de paiement, vous devez au préalable avoir accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par le site Internet www.pharmacie-desgodrans.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et la SELARL Pharmacie des Godrans.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Une fois le paiement accepté, la SELARL Pharmacie des Godrans confirme l'acceptation de votre commande à l'adresse e-mail que vous lui aurez communiquée et vous indique la disponibilité ou non du produit.

En cas d’indisponibilité du produit, une date de réapprovisionnement vous sera communiquée ultérieurement par nos services.

La vente sera conclue à compter de la validation par la SELARL Pharmacie des Godrans du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement par carte bancaire ou après l'encaissement du chèque.

La confirmation du paiement se fera par l’envoi d’un e-mail à votre adresse.

La SELARL Pharmacie des Godrans se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

4. Prix et paiement

• Pour la France métropolitaine :

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

La TVA facturée est égale au taux normal, telle qu’elle est appliquée en France métropolitaine pour ce type de produits au moment de la validation de la commande.

Le taux de TVA indiqué sur votre facture correspond au taux de TVA des articles commandés et envoyés.

"Notre prix" affiché inclut la TVA française au taux correspondant.

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué lors de la phase de confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.

Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

 

• Pour les clients hors France métropolitaine :

La SELARL Pharmacie des Godrans facture, conformément à la loi en vigueur, la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

• Pour les clients en dehors de l'Union européenne, DOM, TOM et autres collectivités territoriales :

Les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SELARL Pharmacie des Godrans. Ils sont à la charge du client.

Nous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par l’Acheteur dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

 

Le paiement des produits commandés sur le site www.pharmacie-desgodrans.com s'effectue :

1) Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard) en ligne.

2) Par chèque en Euros à l'ordre de la SELARL Pharmacie des Godrans

et envoyer à l'adresse : SELARL Pharmacie des Godrans, 34 Rue des Godrans, 21000 Dijon

(Votre commande sera traitée après acceptation de votre chèque par la banque).

 

 5. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de la SELARL Pharmacie des Godrans jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client.

 

6. Disponibilité des produits

Tous les délais annoncés sur le site www.pharmacie-desgodrans.com  s'entendent en jours ouvrés (hors dimanches et jours fériés).

Chaque fiche produit indique :

• Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication « Disponible » correspond à l'état du stock au moment de la commande.

• Soit la mention « rupture » : le produit est momentanément indisponible auprès de nos fournisseurs.

• Soit la mention « promo » ou « en solde »: les produits concernés bénéficient d’une réduction sur leur prix de vente et ce pendant une durée limitée.

 

Expédition des produits :

Les commandes en stock sont traitées, préparées et expédiées, dans un délai 1 à 7 jours ouvrés, au moment où l'intégralité des produits sera disponible.

 

Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou chèque. Par conséquent, un délai supplémentaire sera nécessaire le temps du réapprovisionnement.

Les dates de disponibilité sont celles en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire ou chèque.

Toutefois, les dates renseignées ne sont que théoriques et peuvent subir de légers changements qui seront communiqués au client par email.

 

En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :

• Indisponibilité définitive : S’il s’avère que le produit, disponible au moment de la commande, devient par la suite, pour une raison quelconque, indisponible définitivement, la SELARL Pharmacie des Godrans en informe le client et s’engage soit à proposer des articles de remplacement, soit à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

• Indisponibilité temporaire : S’il s’avère que le produit, disponible au moment de la commande, devient par la suite, pour une raison quelconque, indisponible, la SELARL Pharmacie des Godrans informe le client de la date (si celle-ci est supérieure à 7 jours) à laquelle le produit sera à nouveau réapprovisionné.

Le client a alors la possibilité soit :

- de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais.

Lorsque le client prend commande d’un ou plusieurs articles dont la disponibilité n’est pas immédiate, la commande ne sera expédiée qu’au moment où l’ensemble des produits seront disponibles. A compter de la disponibilité du produit, la commande sera traitée dans le respect du délai de 7 jours tel que prévu plus haut.

- soit de l'annuler dans son intégralité. Dans ce dernier cas, la SELARL Pharmacie des Godrans s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

 

7. Livraison

La SELARL Pharmacie des Godrans assure l’envoi des produits proposés aux clients dans plus de 47 pays et couvre les zones : France Métropolitaine, Outre-Mer, Union Européenne, et International. Voir le détail de «Livraison ». faire le lien vers l’onglet Livraison

• Pour les commandes par carte bleue :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas d'erreur de saisie de l'adresse indiquée ou de non réclamation auprès des services postaux dans le délai imparti, la SELARL Pharmacie des Godrans ne saurait être tenue pour responsable de cette erreur.

En conséquence, un deuxième envoi du colis sera à la charge intégrale du client.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

La SELARL Pharmacie des Godrans ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Le délai de préparation des commandes pour les produits en stock est de 1 à 7 jours ouvrables.

• Pour les commandes par chèque :

Il convient d'ajouter au délai ci-dessus le temps d'acheminement et d'encaissement du chèque (soit trois à huit jours supplémentaires).

Les commandes dont le règlement par chèque ne serait pas arrivé dans les 5 jours suivant la commande seront annulées de fait.

En cas de difficulté de livraison, un délai de traitement maximum d'un mois et un jour, peut être nécessaire pour traiter les éventuelles réclamations.

 

8. Garantie

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Les frais de retour sont à la charge du client.

Sont exclus de toute garantie :

1. Les détériorations provenant de l’usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise.

2. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.

3. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc...), à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

4. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...

5. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.

6. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).

7. Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

 

9. Limitation de responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne. La SELARL Pharmacie des Godrans décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation d’un pays autre que la France. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales des possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. La SELARL Pharmacie des Godrans décline toute responsabilité pour l’utilisation de l’un des produits qui excéderait ou différerait de son usage normal.

Avant toute commande et a fortiori avant toute utilisation, le client s’engage à prendre les précautions nécessaires afin de s’assurer qu’il n’existe aucune possibilité de réactions, y compris  allergiques, ou d’incompatibilités entre son état et un des éléments composant lesdits produits en vente sur notre site www.pharmacie-desgodrans.com . Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits sont donnés à titre indicatif.

La SELARL Pharmacie des Godrans s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site.

Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais.

La responsabilité de la SELARL Pharmacie des Godrans ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

Les photographies sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa présentation et/ou les conditions de la vente, la responsabilité de la SELARL Pharmacie des Godrans ne pourra pas être engagée.

En raison du nombre de produits disponibles et de leur provenance, il se peut que plusieurs notices ne puissent être disponibles dans votre langue. Nous vous conseillons dans ce cas de vous renseigner sur leurs caractéristiques auprès de leurs fabricants.

Conformément aux textes en vigueur, la SELARL Pharmacie des Godrans n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

En aucun cas la SELARL Pharmacie des Godrans n'encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre la SELARL Pharmacie des Godrans et le client.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site www.pharmacie-desgodrans.com , celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

 

10. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement*. Les frais de retour sont alors à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leurs emballages d'origines dans leur intégralité (notice, accessoires...) et accompagnés d'une copie de la facture.

Attention : Les articles retournés incomplets, endommagés, salis, abîmés ne seront ni repris ni échangés.

Le remboursement (avoir) interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

 

*Le remboursement sera effectué sous forme d'avoir, valable un an à compter de l'émission de ce dernier.

 

11. Contrôles anti-fraudes

Dans le cadre du contrôle des commandes, notre service clientèle peut également effectuer des contrôles afin de valider votre commande.

En effet, ces contrôles visent à protéger la SELARL Pharmacie des Godrans de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Au moment de la procédure de contrôle, le service clientèle pourra être amené à vous demander toutes les pièces nécessaires pour passer votre commande : un justificatif de domicile et/ou coordonnées du titulaire de la carte de crédit, pièces d'identité ou autres.

Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble des données personnelles en écrivant à la SELARL Pharmacie des Godrans par courrier ou par email.

 

12. Protection des données

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

La SELARL Pharmacie des Godrans s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la SELARL Pharmacie des Godrans est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.

En accédant au présent site, le client ou le visiteur reconnait que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

 

13. Compétence juridictionnelle et Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas d’éventuel litige et après une tentative de recherche de solution amiable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents pour tous litiges relatifs à l’objet des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement.

Cette attribution de compétence est stipulée en faveur de la SELARL Pharmacie des Godrans laquelle se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétentes.


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